Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Article 1 – Prestataire et champ d'application
Prestataire : Romain Montemani, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Montemani Digital ». Adresse : 461 avenue Frédéric Mistral, 83130 La Garde. RCS Toulon 132 007 063. E-mail : contact@montemani-digital.fr. Téléphone : 06 34 39 11 86. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Clients concernés : les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations vendues à des professionnels (entreprises, commerçants, artisans, indépendants), ainsi qu'aux clubs sportifs et associations. Montemani Digital ne vend pas ses prestations à des particuliers agissant à titre personnel.
Acceptation : la signature d'un devis vaut acceptation des présentes CGV. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 2 – Prestations
Montemani Digital conçoit, crée, met en ligne et maintient des sites internet vitrines. Trois formules sont proposées :
| Formule | Prix | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Essentiel | 490 € | 2 semaines |
| Autonomie | 890 € | 4 à 5 semaines |
| Visibilité locale | 1 190 € | 5 à 6 semaines |
Le contenu détaillé de chaque formule figure sur la page Offres du site et dans le devis. Le devis fait foi : il précise les pages, rubriques et options retenues. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
Évolution de formule : dans les 12 mois suivant la mise en ligne, le client peut passer de la formule Essentiel à Autonomie ou Visibilité locale, ou d'Autonomie à Visibilité locale, en ne payant que la différence entre le prix de la nouvelle formule et le prix déjà payé.
Statistiques de visite : chaque formule comprend l'installation de Google Analytics, sur un compte au nom du client, et d'un bandeau de consentement aux cookies. Les statistiques ne portent que sur les visiteurs qui ont accepté la mesure d'audience : elles sont indicatives.
Fiche data : bilan d'une page des statistiques du site (et, pour la formule Visibilité locale, de la fiche Google, reportées par le prestataire), avec 2 ou 3 recommandations. Elle est incluse dans la formule Visibilité locale pour les 4 trimestres suivant la mise en ligne, et dans la maintenance Évolution pour chaque trimestre d'abonnement. Pour les formules Essentiel et Autonomie, elle est proposée en option au prix de 39 € par fiche.
Un site vitrine ne comprend pas de vente en ligne (e-commerce), sauf devis spécifique.
Article 3 – Devis et commande
- Le premier échange et le devis sont gratuits et sans engagement.
- Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi.
- La commande est ferme à la réception du devis daté et signé, accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.
- Remise de lancement : les 5 premiers clients, toutes formules confondues, bénéficient de la remise indiquée sur la page Offres. L'offre prend fin dès la signature du 5e devis bénéficiaire. La remise s'applique aussi en cas de passage à une formule supérieure.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix payé est celui du devis signé.
Un acompte de 30 % est dû à la signature du devis. Le solde est réglé selon l'un des échéanciers suivants, choisi dans le devis, sans frais :
- En 3 fois : 30 % à la signature, 30 % à la validation de la maquette, 40 % à la mise en ligne.
- En 4 fois : 30 % à la signature, puis le solde en 3 mensualités égales à partir de la mise en ligne.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 – Retard de paiement
En cas de retard, et sans rappel préalable :
- des pénalités de retard sont dues, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce) ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par les clients professionnels (art. D441-5 du Code de commerce).
Montemani Digital peut suspendre la prestation en cours, ou différer la mise en ligne, jusqu'au paiement des sommes échues.
Article 6 – Déroulement et délais
Le projet suit quatre étapes : échange initial, maquette, création et validation, mise en ligne et prise en main.
Les délais indiqués à l'article 2 sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus du client (textes, photos, logo, coordonnées). Un retard de transmission ou de validation par le client décale d'autant la livraison et ne peut être reproché au prestataire.
Si le client ne transmet pas ses contenus ou ne répond pas pendant plus de 3 mois, le prestataire peut clôturer le projet. L'acompte reste acquis, et les travaux réalisés sont facturés.
Article 7 – Retouches et validation
La maquette est validée par écrit (un e-mail suffit) avant la création du site. Deux séries de retouches sont incluses avant la mise en ligne. Au-delà, chaque modification est facturée 45 € de l'heure, après accord du client.
Le client relit et valide le site avant sa mise en ligne. Sans réponse 15 jours après la présentation du site final, il est réputé validé.
Article 8 – Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des contenus exacts, à jour et conformes à la loi ;
- disposer des droits sur les textes, photos, logos et marques qu'il transmet, et garantir le prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet ;
- désigner un interlocuteur unique et répondre dans des délais raisonnables ;
- assister aux deux réunions prévues (maquette et création du nom de domaine, puis mise en ligne et prise en main) ;
- compléter les informations de ses propres mentions légales et politique de confidentialité, dont il reste responsable.
Article 9 – Maintenance (facultative)
Deux formules mensuelles sont proposées après la mise en ligne :
| Formule | Prix | Contenu principal |
|---|---|---|
| Sérénité | 29 €/mois | Suivi technique, correction des bugs, 30 min de modifications par mois, réponse sous 1 jour ouvré, modifications sous 5 jours ouvrés |
| Évolution | 59 €/mois | Sérénité + 1 h de modifications par mois, modifications sous 2 jours ouvrés, Fiche data chaque trimestre |
- En cas de site inaccessible, intervention en priorité, quelle que soit la formule.
- Le 1er mois de Sérénité est offert à la livraison. Il ne se renouvelle pas automatiquement : le client choisit ensuite de souscrire ou non.
- Sans engagement, résiliable par e-mail avec un mois de préavis.
- Le temps non utilisé n'est pas reporté. Au-delà du temps inclus : 45 €/h, après accord.
- Sans maintenance, chaque modification est facturée 45 €/h, après devis.
Article 10 – Nom de domaine et hébergement
Le nom de domaine est réservé au nom du client, sur un compte créé avec lui et à ses identifiants. Il est inclus dans le prix la première année, puis renouvelé et payé directement par le client auprès du registraire, OVHcloud (environ une dizaine d'euros par an). Le compte Google Analytics est lui aussi créé au nom du client, qui y donne accès au prestataire.
Le site est hébergé chez Netlify, sur un compte au nom du client, auquel le prestataire est invité comme collaborateur. L'hébergement est gratuit pour un usage vitrine courant. Si l'usage dépasse les limites de l'offre gratuite, le prestataire prévient le client, qui décide de souscrire ou non une offre payante auprès de l'hébergeur.
Le prestataire n'est pas responsable des interruptions, pannes ou changements de conditions des services tiers (hébergeur, registraire, CMS, outils de statistiques de Google).
Article 11 – Propriété du site et cession des droits
Réserve de propriété : le prestataire reste propriétaire du site et de ses éléments jusqu'au paiement intégral du prix.
Cession des droits : à compter du paiement intégral, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui (maquette, design, textes rédigés, code du site). Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour une exploitation sur internet et tout support de communication du client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
Éléments exclus : les outils, bibliothèques et composants techniques génériques réutilisés d'un projet à l'autre restent la propriété du prestataire ou de leurs auteurs. Ils sont concédés au client sans limite de durée pour l'usage de son site. Les logiciels libres restent soumis à leur propre licence.
Le client reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, logo), de son nom de domaine et de ses comptes.
Article 12 – Référence commerciale
Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le nom du client et présenter le site réalisé (capture, lien) dans ses réalisations et sa communication commerciale.
Article 13 – Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement ou un volume de visites sur Google : le référencement dépend de facteurs extérieurs. Les statistiques et recommandations de la Fiche data sont fournies à titre indicatif.
Il n'est pas responsable des contenus fournis ou publiés par le client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
Article 14 – Données personnelles
Pour le site du client, le client est responsable des données collectées par son formulaire de contact et par la mesure d'audience de son site. Le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du client et pour la mise en place et la maintenance du site, en garantit la confidentialité, ne les utilise à aucune autre fin, et ne les conserve pas à la fin de sa mission.
Les données des clients de Montemani Digital (contact, devis, factures) sont traitées pour la gestion de la relation commerciale et conservées le temps nécessaire, dont 10 ans pour les factures. Les droits d'accès, de rectification et de suppression s'exercent à contact@montemani-digital.fr.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues le temps de l'événement.
Article 16 – Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés jusqu'à cette date restent dus, et l'acompte reste acquis au prestataire.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulon.